Canadian Wood Homes Constructeur maisons bois Toulouse

Les garanties

 
 
 

Pour vous apporter le meilleur service, nous sommes constructeur de maison en bois, c'est-à-dire que nous travaillons dans le cadre du contrat CMI (constructeur de maisons individuelles) encadré par la loi du 19-12-1990.

Ce contrat intègre :

1 - Constitution du dossier de demande de permis de construire
2 - Garantie décennale sur l'ensemble de l'ouvrage : garantie de 10 ans sur l’ensemble du gros œuvre.
3 - Assurance biennale ou garantie de bon fonctionnement :
Au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction.
4 - Assurance dommage ouvrage :
L'assurance dommages garantit les dommages de nature décennale survenant à votre construction.
C'est une assurance dite de préfinancement car l'assureur dommages-ouvrage avancera les fonds afin de réaliser les travaux.
5- Garantie de livraison à prix et délai convenus :
Elle s'applique en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé.
6- Garantie de parfait achèvement :
Si des désordres se révélaient dans l’année qui suit la réception, elle impose au constructeur à prendre en charge toute détérioration.

 

 

Canadian Wood Homes ®
35, rue Monplaisir - 31400 Toulouse
Parking client
Téléphone 05 61 55 30 46
Télécopie 05 61 55 17 05
RCS Toulouse 439 572 603

Canadian Wood Homes ®
Concepteur constructeur de maisons individuelles à ossature bois
Toulouse Midi-Pyrénées
Haute-Garonne - Tarn - Ariège - Lot et Garonne - Tarn et Garonne


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